Droit à l'erreur : projet d'amendements /droit douanier
19/01/2018
Droit à l'erreur : projet d'amendements /droit douanier

Chers amis,

Le 19 janvier 2018, la Commission Juridique de l'Association Collin de Sussy a adressé une proposition d'amendements à Madame Sophie Errante, Présidente de la Commision spéciale du projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance" prévoyant d’instaurer un principe de « droit à l’erreur ».

Cette proposition d’amendements est précédée d’un rappel du contexte juridique dans lequel s’inscrit ce dispositif en particulier en matière douanière.

Une copie de ce courrier a également été adressée à Monsieur Stanilas Guerini, rapporteur de ce projet de loi au sein de l'Assemblée Nationale.

A la suite de cela, Jean-Paul Bouquin et moi-même avons été reçus par Monsieur Charles JACOB-POINSARD, Conseiller économique et fiscal du président de l'Assemblée Nationale.

Amitiés,

Le Président, Marc Tertrais

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